C’est le ministère de logement français qui a mis en œuvre le dispositif de défiscalisation immobilière depuis un certain temps. En fait, c’est l’apparition des logements écologiques dans l’Hexagone qui en dit long sur ce système de défiscalisation. La loi Pinel, du nom de l’ancienne ministre du logement de 2014 en la personne de Sylvia Pinel a été conçue pour favoriser un environnement écologique dans la construction de logements. D’un autre côté, cette loi vise à démocratiser le système de location pour que le plus grand nombre de personnes puisse en tirer profit. C’est une suite logique d’un système qui a été fonctionnel auparavant.

Le fonctionnement de la loi Pinel

Généralement, la loi pinel nice est applicable à tous les contribuables, mais elle revêt une certaine particularité régionale pour chaque résidant français. Une autre exclusivité de cette loi c’est que le dispositif se limite à deux logements par an au maximum dont l’échéance est récemment reportée jusqu’en 2021. Mais les conditions sont toutefois restées les mêmes. Si cette loi concerne la défiscalisation, c’est pour faire profiter aux contribuables des avantages fiscaux sur les biens immobiliers. L’engagement sur la location peut durer pendant une période prédéterminée faisant une contrepartie proportionnelle à la durée de cet engagement : les impôts déduits sont imputés et évalués de manière proportionnelle. Depuis sa mise en application en 2014, la loi est à l’origine d’une baisse d’impôt à des contribuables français résidant en France. Mais il faut que l’investissement en Pinel s’effectue dans un immobilier neuf.

Les avantages proprement dits

Il faut dire que ce dispositif comporte de nombreux avantages que les propriétaires sont loin d’oublier.

Tout d’abord, c’est une loi qui permet la défiscalisation pour bénéficier d’une remise d’impôt jusqu’à hauteur de 12 à 21% du loyer. Ce qui signifie en d’autres termes la réduction des charges d’imposition. Ces charges sont principalement les frais de gestion et de garanties, la taxe foncière, les intérêts d’emprunts et tout ce qui concerne les frais d’entretien et de réparation. Ainsi, des conditions sont tout de même retenues pour bénéficier de ces avantages.

En outre, cette loi permet aussi à la famille de profiter de la location : les parents et les enfants sont les mieux concernés. Cela se traduit parfaitement par la protection de la famille en cas d’éventuels accidents.

La loi Pinel permet aussi au propriétaire de disposer librement de son bien pour préparer la vieillesse. A la fin de la période d’engagement, l’investisseur continue de gagner les loyers et peut revendre son bien selon son propre gré ou l’utiliser à d’autres fins.

Les biens immobiliers concernés par la loi Pinel

Pour bien se démarquer de l’ancienne loi sur le logement, la loi pinel nice compte bien retenir quelques aspects. Néanmoins, ce sont toujours des caractéristiques générales qui n’ont rien à envier avec d’autres, mais qui concernent tout simplement les logements acquis neufs. Les logements en état d’achèvement sont sous l’influence de cette loi à l’instar de ceux que le propriétaire fait construire.

On peut dénombrer d’autres cas de logements touchés par la loi Pinel : les anciens logements qui sont reconstruits pour faire peau neuve ou en cours de réhabilitation. Les logements transformés en local d’habitation bénéficient aussi des avantages de ce dispositif. En tout cas, il suffit d’investir pour profiter de tous ces avantages.