Créer une entreprise freelance, quel statut ?
Il existe de nombreux statuts possibles. Concrètement 2 sont à étudier
- le cas de l’entreprise individuelle ou l’entreprise et le gérant ne font qu’un. Tous les gains de l’entreprise sont des gains du gérant soumis à l’Impôt sur le Revenu.
- Le cas de l’entreprise à responsabilité limité (EURL si un seul actionnaire, SARL si plusieurs actionnaires) où l’entreprise est une entité morale différente du gérant.
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple en terme de gestion puisqu’il n’y a qu’une « entité à gérer » donc par exemple 1 seul compte en banque, pas de notion d’assemblée générale, constitution de la société simplifié.
Le second cas (EURL ou SARL) est plus complexe à gérer car il faut dissocier la personne morale du chef d’entreprise d’où 2 comptes en banque séparés, 2 façons de se rémunérer (rémunération du gérant ou dividendes) … Les frais associés sont plus élevés : nécessité d’un compte en banque professionnel pour son entreprise (environ 30 E par mois de frais), frais de création plus élevés (environ 300 E), quasi necessité d’avoir un comptable (entre 1000 et 1500 E par an pour une société sans salariés).
Néanmoins, pour une personne réalisant des prestations de services avec un niveau de revenu supérieur à 30 000 E par an, la création d’une EURL (en optant pour le régime de l’impôt sur les sociétés) en se plaçant gérant majoritaire est quasiment dans tous les cas (activité bénéficiaire dès le départ), la forme juridique la plus intéressante en terme de rémunération : en effet on peut optimiser sa fiscalité en jouant sur la répartition rémunération du gérant / dividendes de la société et les charges sociales pour un gérant majoritaire sont moins élevées que pour un salarié.
Les revenus du gérant
our se convaincre que le statut de gérant majoritaire est le plus interessant : prenons les excellents tableaux de la canam . Ici, tout le bénéfice de l’entreprise rémunèrent le gérant (pas d’optimisation en distribuant une partie du bénéfice sous forme de dividendes).
Voici une simulation pour un bénéfice (produits moins charges) de 34 000 E Annuel : Etant donné les spécificités de calculs de cotisation les premières années, il faut raisonner sur 4 ans pour atteindre le rythme de croisière et lisser les premières années.
| NTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D’EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L’IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L’IR |
ASSOCIE UNIQUE D’EURL SOUMISE A L’IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L’IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L’IS |
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| Résultat brut d’exploitation = 34 000 € | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | ||||
| 1 – COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES, CSG ET CRDS | ||||||||||||
| Cotisations employeur | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | ||||
| Rémunération | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | 34 000 | ||||
| Cotisations sociales personnelles CSG et CRDS | 2 713 | 7 792 | 21 941 | 15 068 | 2 713 | 7 364 | 19 689 | 13 836 | ||||
| Rémunération nette | 31 287 | 26 208 | 12 059 | 18 932 | 31 287 | 26 636 | 14 311 | 20 164 | ||||
| Rapport de la rémunération nette au RBE | 92% | 77% | 35% | 56% | 92% | 78% | 42% | 59% | ||||
| 2 – IMPOT SUR LE REVENU(1) | ||||||||||||
| Rémunération nette (année N-1) + CSG + CRDS | 31 428 | 26 863 | 13 594 | 20 190 | 31 428 | 27 245 | 15 693 | 21 330 | ||||
| Déduction forfaitaire ou frais réels de 10% (2) | sans objet | sans objet | sans objet | sans objet | 3 143 | 2 725 | 1 569 | 2 133 | ||||
| Abattement de 20% | 6 286 | 5 373 | 2 719 | 4 038 | 5 657 | 4 904 | 2 825 | 3 839 | ||||
| Revenu net (année N-1) imposable | 25 142 | 21 490 | 10 875 | 16 152 | 22 628 | 19 616 | 11 299 | 15 358 | ||||
| Impôts sur le revenu ou Prime pour l’emploi (marié sans enfant) (3) | 0 (5) | 2 073 | 1 374 | –314 | 0 (5) | 1 592 | 1 016 | –226 | ||||
| Revenu disponible (3) | 31 287 | 24 135 | 10 685 | 19 246 | 31 287 | 25 044 | 13 295 | 20 390 | ||||
| Rapport du revenu disponible au RBE | 92% | 71% | 31% | 57% | 92% | 74% | 39% | 60% | ||||
Ce tableau très intéressant répond de manière précise à la question maintes fois posée : « si je gagne 100, combien me reste t’il dans la poche après toutes les impositions ? »
On s’aperçoit que sans optimisation du revenu (que nous verrons plus tard), l’intérêt d’être gérant majoritaire d’une EURL à l’IS (impôts sur les sociétés) est évident : en rythme de croisière le gain est de 60 % contre 57 % pour les autres formes de sociétés, entreprise individuelle ou EURL soumise à l’IR (impôts sur le revenu). Ce chiffre donne une idée mais il est variable en fonction de son statut d’imposition (marié, enfants, etc …)
Voyons ce que cela donne si l’entreprise gagne 100 000 E par an.
| ésultat brut d’exploitation (R.B.E.) = 100 000 € |
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D’EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A l’IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A l’IR |
ASSOCIE UNIQUE D’EURL SOUMISE A l’IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE l’IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A l’IS |
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| 1°/ COTISATIONS SOCIALES + C.S.G. + C.R.D.S. | |||||||||||||
| Cotisations sociales employeurs | sans objet | sans objet | |||||||||||
| Rémunération | 100 000 € | 100 000 € | |||||||||||
| Cotisations sociales Personnelles + C.S.G. + C.R.D.S | 27 254 € | 25 535 € | |||||||||||
| Rémunération nette | 72 746 € | 74 465 € | |||||||||||
| Rapport de la rémunération nette au R.B.E. | 73% | 74% | |||||||||||
| 2°/ IMPOT SUR LE REVENU | |||||||||||||
| Rémunération nette + C.S.G. + C.R.D.S. non déductible | 75 505 € | 77 012 € | |||||||||||
| Déduction forfaitaire ou frais réels de 10% | sans objet (1) | 7 701 € | |||||||||||
| Abattement de 20% | 15 101 € | 13 862 € | |||||||||||
| Revenu net imposable | 60 404 € | 55 449 € | |||||||||||
| Impôt sur le revenu (marié sans enfant) | 12 543 € | 10 691 € | |||||||||||
| Revenu disponible après cotisations sociales et impôt | 60 203 € | 63 774 € | |||||||||||
| Rapport du revenu disponible après cotisations sociales et impôt au R.B.E. | 60% | 64% | |||||||||||
Le verdict est sans appel : même sans rien optimiser, le statut de gérant d’une EURL à l’IS est plus intéressant de 4 %.
Remarque sur cet exemple : les taux de 60 et 64 % de rémunération nette de cet exemple est lié au fait que la personne est marié sans enfant (2 parts) et que son conjoint n’a pas de revenu …
Si on fait la même simulation avec un célibataire, l’IR sur une rémunération nette est beaucoup plus élevé. Ainsi le taux de rémunération nette d’impôt / bénéfices passe à 57,5 % pour l’EURL à l’IS et 52 % pour l’EI ou EURL à l’IR
En conclusion : Dans la quasi totalité des situations, pour un bénéfice > 30 000 E, l’EURL/SARL à l’IS offre une meilleure rémunération nette que l’EI ou l’EURL à l’IR. D’autre part cette différence s’accentue avec les possibilité d’optimisation avec les dividendes.