Dispositif d’incitation d’investissement locatif, la loi Pinel est l’une des nombreuses lois françaises ayant pris corps dans le secteur immobilier. En effet, votée le 1er septembre 2014 en remplacement de la loi Duflot, la loi Pinel accorde une conséquente réduction à tout contribuant désirant investir dans un logement neuf. Elle visait trois objectifs indissociables que sont : l’incitation à l’investissement dans la pierre, la relance de l’immobilier locatif ayant connu une régression ces dernières années et corriger les imperfections instaurées par son prédécesseur. Cette loi accorde en effet une réduction de l’impôt sur le revenu après l’acquisition d’un bien neuf et sa location pendant au moins 6 ans. Ce dispositif législatif a de très avantageuses conditions avec à son actif plusieurs caractéristiques.
Les conditions de la loi Pinel
Avant de bénéficier des avantages de la loi Pinel, le respect de certaines conditions imposées par la loi est prioritaire. Ces conditions permettent la mise en œuvre effective de la loi selon les exigences législatives. Ainsi, certaines conditions sont liées au logement, d’autres à la location et d’autres encore à l’investissement.
Conditions liées au logement
Le bien immobilier selon la loi Pinel doit réunir certaines conditions. Il doit être :
- neuf ou rénové
- acquis en l’état futur d’achèvement
- achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture du Chantier
- loué dans les 12 mois après remise des clés. Ce bien doit également disposer du label BBC 2005 et respecter la règlementation thermique.
Conditions liées à la location
La loi Pinel a mis les garde-fous en matière de location de ces logements. Ainsi, pour bénéficier des avantages de ce dispositif, le bien doit être :
- loué sur une période d’engagement qui varie entre 6, 9 et 12 ans
- loués en qualité de résidence principale
- louée selon le plafond de loyer établis dans les zones déterminées par la loi Pinel.
Les conditions d’investissement
Les conditions de l’investissement selon la loi Pinel sont :
- le montant d’investissement ne doit pas excédé 300 000 €
- le montant d’investissement par mètre carré ne doit pas dépassé 5500 €
- la limitation des investissements est de 2 fois par an en raison de 300 000 €
- pas de report de réduction d’impôt d’une année sur l’autre.
Les bénéficiaires du dispositif Pinel
L’avantage fiscal Pinel concerne tout contribuable français résidant en France et désireux d’investir dans un logement neuf ou en futur état d’achèvement. Autrement dit, bénéficie du dispositif Pinel tout contribuable français qui souhaite devenir rapidement propriétaire d’un bien immobilier. L’investissement en loi Pinel donne droit à une réduction d’impôt de 21 %.
Les zones géographiques visées
La loi Pinel a pris en compte certaines zones d’accès difficile. Dans ces zones la demande en logement est forte du fait de la concentration de la population. Elle encourage les constructions ou la réhabilitation des logements dans lesdites zones. Les zones prises en compte correspondent au zonage de la loi Duflot.
Le super Pinel ou le Pinel Plus
Le super Pinel est le dispositif qui vient remplacer le dispositif actuel dès 2023. le dispositif “Pinel Plus” vise à renforcer la qualité et l’esthétique des logements collectifs, à préférer “l’intense à l’étalement” et à tendre vers la sobriété foncière pour lutter contre l’artificialisation des sols.