La loi Girardin est un dispositif fiscal qui garantit aux investisseurs de très grands avantages fiscaux participant ainsi au développement économique des Départements et Territoires d’Outre-mer. Particulièrement intéressant et avantageux, ce mécanisme fiscal met à la disposition de l’investisseur une réduction directe de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% à 48%. Cette loi se révèle être également le plus performant pour les particuliers.
Les bénéficiaires de la loi Girardin
La loi Girardin a fait de nombreux bénéficiaires dans le rang des contribuables. Il y a d’un côté les particuliers et de l’autre les sociétés.
Le cas des particuliers
A ce niveau, il est important de distinguer selon qu’il s’agit d’un investisseur immobilier locatif ou d’un investisseur immobilier en résidence principale.
En effet, s’agissant du premier, la loi de Girardin lui accorde un taux de réduction de 26% à 48% sur le prix d’acquisition du bien immobilier. La défiscalisation dépend de ce fait de trois éléments : la date du permis de construire, de l’emplacement du logement et de l’utilisation d’énergie renouvelable. Il revient ainsi à l’investisseur de s’engager à louer le bien immobilier sur une période d’au moins 5 ans. Ce n’est qu’à partir de cette période qu’il bénéficie de la réduction d’impôt.
Quant à l’investisseur immobilier en résidence principale, il ne bénéficie que de 18% du taux de défiscalisation sur le prix de l’acquisition, et ce en fonction de la taille du foyer. Le bailleur s’engage à occuper son bien en tant que son résidence principale sur une durée de 5 ans avec possibilité de défiscaliser sur 10 ans.
Le cas des sociétés
La loi de Girardin garantit aux sociétés une réduction totale du prix d’acquisition du logement neuf acquis dans les Départements et territoires d’Outre-mer. La société à la possibilité soit d’amortir le bien à 100% ou soit de l’amortir sur plusieurs années. Elle peut également réduire la totalité des emprunts liés à l’opération immobilière.
Les biens immobiliers concernés
Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, le bien immobilier doit être un bien tout neuf qui deviendra résidence principale du locataire. Condition sine qua non pour bénéficier de la réduction d’impôts. Cela dit, tous les biens immeubles neufs situés dans le Département d’Outre-mer sont concernés.
La remise en cause des avantages de la loi Girardin
Nombreuses sont les raisons qui sous-tendent la remise en cause de ses avantages :
- Absence de locataire dans les 6 mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux
- Cession du bien immobilier avant l’expiration de l’échéance prévue
- Non-respect des plafonds de ressources et des loyers
- Bien immobilier sujet à démembrement
- Location du logement à un membre du foyer fiscal ou au conjoint contribuable.
Compte tenu de ses avantages, la loi Girardin couvre plusieurs biens immeubles mais aussi un certain nombre de bénéficiaires. Cependant, ses avantages aussi intéressants soient-ils sont parfois remis en question.