article 150 D bis du CGI
En principe, lorsque le montant des cessions de titres de l’année a dépassé le seuil des 15.000 €, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres par des particuliers donnent lieu, d’une part, au paiement d’un impôt de plus-value calculé au taux de 16%, et d’autre part, au paiement de contributions sociales au taux de 11%,
A compter du 1er janvier 2006, les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers pourront sous certaines conditions bénéficier d’une exonération partielle ou totale de l’impôt de plus-value en fonction du délai de détention des titres. (article 150 D bis du CGI)
En effet, sous réserve du respect de certaines conditions, la plus-value de cession peut faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention au delà de la 5ème année, et elle sera donc totalement exonérée de l’impôt de plus-value à partir de la 8ème année de détention (seuls le 11 % sociaux restent à payer).
Les conditions sont les suivantes :
- Le cédant doit être en mesure de justifier de la durée du caractère continu de la détention des titres ou des droits.
- La société dont les titres ou droits sont cédés doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier.
- La société doit avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat faisant parti de l’accord sur l’Espace Economique Européen à l’exclusion du Liechtenstein.
Cette mesure est un aubaine pour distribuer de gros dividendes avec une fiscalité moins élevée (à condition de se les distribuer dans 8 ans !)
Démonstration : Imaginons une société de service qui obtient un bénéfice – IS de 300 000 E par an. Si chaque année vous vous versez des dividendes, pour un célibataire, l’IR sera de 61592 E soit 20.52 %.
Si vous attendez 8 ans, vous aurez une société avec 2100000 E de trésorerie que vous pourrez revendre à des sociétés spécialisées moyennant un décote de 2 à 3 % (ex : http://www.texelholding.com/).
Ainsi au bout de 8 ans, vous récupèrez vos fonds – 11 % de cotisations sociales et 2 % de décote à la revente. Cela vous permet de réaliser une économie de 7 % si vous vous étiez distribué des bénéfices chaque année soit 147 000 E sur 8 ans.
Exemple de gestion optimale
La mise bout à bout de ces différentes mesures amène le profil optimisé suivant :
- Optez pour une EURL/SARL à l’IS en tant que gérant majoritaire
- Jusqu’à 38120 E de bénéfice profitez absolument de l’IS à 15 % et rémunérez vous majoritairement en dividendes.
- On considère qu’une rémunération optimale vis à vis des plafonds de sécurité sociale et de cotisation retraite est de l’ordre de 30 000 E / an, au delà versez vous des dividendes et complétez votre protection sociales par des assurances privées.
- Il est très avantageux de souscrire avec vos fonds propres (ou ceux de vos proches) au capital de votre société pendant 5 ans (7 à 8 % de rendement garanti jusqu’à 20 000 E / an).
- Si vous n’avez pas besoin de cash et que votre taux d’IR sur les dividendes versés est supérieur à 15 %. Gardez vos fonds dans votre société en trésorerie. Il sera possible dans 8 ans de récupérer les fonds moyennent 13 à 14 % de charges.