La défiscalisation est une opération qui consiste à investir de l’argent tout en récupérant une partie de la somme en réduction d’impôts. La défiscalisation immobilière est donc une technique fiscale qui consiste à obtenir un rabais fiscal en contrepartie d’un placement dans un bien immobilier. Cette opération permet d’optimiser l’investissement locatif. Le système de défiscalisation est alors mis en place non seulement pour favoriser, soutenir le secteur immobilier, mais aussi la relancer.
Dans cette optique plusieurs lois de défiscalisation ont vu le jour. Il y a entre autres la loi Pinel, la loi Girardin, la loi Malraux, LMNP, LMP et SCPI. Chacune d’elles permet de financer les biens immobiliers grâce aux impôts.
Les nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière
Les nouvelles lois défiscalisation sont nées pour pallier aux insuffisances, les injustices voire les oublis des lois anciennes de défiscalisation tout en améliorant la relance du secteur immobilier. Parmi ces nouveaux dispositifs misent en place figurent notamment :
La loi Pinel
Crée en 2014 ; la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant à tout investisseur achetant un bien immobilier neuf dans le but de le louer de bénéficier d’une réduction d’impôts. Le délai d’application de cette loi est prolongé jusqu’en 2021 et prend en compte les zones géographiques difficiles d’accès.
Elle offre certains avantages fiscaux à tout investisseur tels que la réduction de 21 % du taux d’impôt. Elle a présenté également quelques insuffisances et limites de même que certains aspects délicats qu’il faut prévoir avant toute tentative d’investissement.
La loi Girardin
Entrée en vigueur le 27 mai 2009, la loi Girardin est un dispositif fiscal permettant d’obtenir une réduction sur l’achat d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement dans un département ou territoire d’outre-mer. Selon le dispositif Girardin (Girardin classique ou Girardin intermédiaire), le logement sera mis en location pendant 5 ans à 6 ans avec un avantage fiscal allant de 18 à 48 %.
La loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation concernant la préservation et la mise en valeur des patrimoines de France. Elle concerne l’investissement en locatif en secteur sauvegardé avec un taux de 30 % ou en zone de protection du patrimoine Architectural Urbain et Paysager avec un taux de réduction de 22 %. Ici, le calcul de la réduction a lieu sur les travaux de rénovation. La loi Malraux offre quelques avantages intéressants : une réduction hors plafonnement, une défiscalisation immédiate, un immeuble de prestige, etc.
Loueur en Meublé Non-Professionnel
C’est une pratique qui permet de devenir propriétaire d’un bien meublé. Autrement dit, c’est un statut permettant de bénéficier du régime fiscal de loueur en meublé. Cette technique concerne uniquement la location de biens immobiliers meublés dont les revenus générés n’excèdent pas 23 000 € ou de 50 % des revenus globaux du propriétaire.
Un certain d’avantages est à son actif : l’ouverture du statut fiscal au grand nombre, la gestion sans soucis, l’assurance des revenus par mois, l’amortissement non seulement des biens meubles et équipements amis aussi de son propre bien.
Location Meublée Professionnelle
C’est un statut fiscal concernant les investisseurs en immobilier locatif qui mettent leurs biens sous le régime location meublée. Cinq conditions sont à respecter pur bénéficier de ce statut : avoir un ou plusieurs biens immobiliers, les mettre en location sous le régime location meublée, en retirer plus de 23 000 € de revenus locatifs par an, ces recettes locatives constitueront plus de 50 % des recettes du foyer fiscal et s’enregistrer au régime du commerce et des sociétés en tant que loueur meublé professionnel.
La location meublée professionnelle offre de nombreux avantages fiscaux tels que la réduction du revenu imposable, du revenu global et une exonération d’impôt sur la fortune et sur les plus-values professionnelles.
Société civile de placement immobilier
La SCPI (Société civile de placement immobilier) est une société d’investissement de placement collectif. Cette structure se charge de collecter de l’argent auprès des particuliers pour les investir dans l’immobilier locatif. Elle redistribue le revenu potentiel issu des loyers perçus aux particuliers au prorata des parts investies. Ce type d’investissement offre de nombreux avantages. La SCPI donne la possibilité de faire un investissement à partir de seulement 1 000 €. Le contribuable a également la possibilité d’investir à crédit et dans une assurance-vie. Le souscripteur perçoit un revenu chaque trimestre.