Les chiffres précédents montrent que dans la plupart des cas, la gérance majoritaire est plus intéressante à tout point de vue. Néanmoins le gérant majoritaire est soumis à un plancher de cotisations.

Même si sa rémunération est nulle et que son entreprise ne gagne pas d’argent, le gérant majoritaire devra payer des cotisation sociales forfaitaires minimales d’environ 1300 E par an.

Ce n’est pas la cas si le gérant a un statut minoritaire ! Dans ce cas il est assujéti au régime des salariés et ne doit s’acquitter d’aucune cotisation sociale (circulaire CANAM n° 89-97 du 21-12-1989) à condition que la rémunération soit totalement nulle en espèce ou en nature (ex : voiture de fonction).

Il est à noter qu’avec cette rémunération nulle, le gérant minoritaire ne peut prétendre à la moindre couverture sociale. Même s’il est couvert de par ailleur (activité salariée dans une autre entreprise) cette couverture ne s’appliquera pas en cas d’accident du travail ou du trajet lié à son activité de gérant minoritaire.

Il existe plusieurs techniques pour être gérant minoritaire dont la plupart risquent d’être dénoncées lors d’un contrôle fiscal et entrainer jusqu’à la déclaration de la nullité de l’entreprise.

• Utiliser un gérant de paille : cette technique consiste à vendre des parts à des proches de confiance. Il est à noter que dans ce cas, les parts des conjoints et des enfants mineurs s’ajoutent automatiquement pour déterminer si le gérant est majoritaire. Cette situation peut alors être problématique pour le(s) gérant(s) en cas de mésentente ultérieure ou de décès de l’actionnaire. Cela l’empêche également de se rémunérer sous forme de dividendes car alors le(s) gérant(s) de paille doivent recevoir ces dividendes et si ce n’est pas le cas, il va y avoir une incohérence entre leur déclaration fiscale et celle de l’entreprise.
• Attention à la requalification en gérance de fait : dans certains cas : l’actionnaire principal nomme un gérant salarié à sa place alors que de fait c’est lui qui gère l’entreprise (signature sur les bilans, déclarations fiscales, droits sur le compte en banque, signature des contrats de travail, des contrats avec les fournisseurs, etc …) dans ce cas, l’actionnaire majoritaire peut être requalifié en gérant et le Fisc considérer que la société est fictive.
• L’utilisation d’une société interposée en tant qu’actionnaire principal est la solution la plus propre pour être minoritaire tout en gardant le contrôle de la société. Cependant si le FISC français prouve que le gérant détient directement ou indirectement par l’intermédiaire de la société écran plus de 50 % des parts, il sera considéré comme gérant majoritaire. Pour cela le FISC doit démontrer 2 choses :
  • le gérant doit dominer la société qui détient les parts (+ 50 % des parts)
  • le gérant doit représenter cette société actionnaire (en être le gérant)

En conclusion être gérant minoritaire peut être intéressant pour les personnes qui créent une société avec des doutes sur la rentabilité, des risques de longues périodes d’inactivité (1 ou 2 ans) et veulent éviter de payer le minimum de 1300 E de charges sociales forfaitaires du gérant majoritaire.

La solution la plus adaptée pour se faire passer gérant minoritaire est d’utiliser une société intermédiaire qui détiendra la capital. Afin d’être discret, une excellente solution consiste à utiliser une société étrangère éventuellement offshore dont les couts de constitution et d’utilisation (comptabilité annuelle) seront largement inférieurs à 1300 E par an.