Le dispositif français de l’écofiscalité

éolienne

Au rang des mesures prises dans le domaine de la fiscalité environnementale dans la dernière loi de finances (1999) figurent la création de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, le rééquilibrage de la fiscalité du gazole et du supercarburant sans plomb mais également diverses mesures d’allégement (stabilité ou baisse de la fiscalité des carburants propres, taxe différentielle sur les véhicules propres, baisse de la TVA sur la collecte et le tri sélectifs des ordures ménagères…) Poursuivant le même objectif d’incitation au respect et à la préservation de l’environnement.


La Taxe Générale sur les Activités Polluantes, créée en 1999, regroupe 5 anciennes taxes fiscales ou parafiscales affectées à l’Agence de l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Ces taxes frappent la mise en décharge de déchets ménagers, le stockage et l’élimination de déchets industriels spéciaux, la consommation d’huiles, la pollution industrielle de l’air et le bruit généré par le trafic aérien.

Inciter à la protection de l’environnement

La création de la TGAP avait pour objectif d’améliorer l’incitation à la protection de l’environnement (on parle d’ « effet incitatif ») et de conférer au système préexistant une plus grande souplesse par la rupture du lien entre les recettes et les dépenses afférentes à chacun des objectifs visés par l’ADEME. La TGAP concerne les personnes physiques ou morales qui étaient auparavant soumises aux taxes qu’elle remplace. Son produit est d’environ 2 Mds F.

L’affectation des ressources ainsi collectées au budget de l’État permet la mise en place d’actions de lutte contre la pollution en fonction de choix publics non directement corrélés à une source de financement particulière. Ainsi, des programmes de recherche ou des aides à l’innovation technologique peuvent-elles être décidés selon des priorités d’intérêt général et pas seulement sectoriel. La TGAP constitue une première étape d’une taxation plus générale sur l’ensemble des activités polluantes.

Pour qu’elle puisse le devenir, des questions délicates se posent notamment en direction du secteur agricole. La taxation des pollutions agricoles se heurte à des problèmes techniques mais aussi politiques.

Quels produits polluants seraient visés ?

Il serait nécessaire de mettre en place une taxe assise sur l’emploi des phosphates, des engrais ou des pesticides. Mais cette taxe viendrait alourdir le prix de revient des produits agricoles qui sont déjà en partie régulés dans le cadre européen des organisations de marché.

Une augmentation sont déjà en partie des prix risque de pénaliser les productions agricoles françaises sur le marché international. Toutefois, à ce défi une voie semble se dessiner en direction des produits du terroir ou écologiques qui apporteront moyennant un prix plus élevé des garanties de qualité ou d’origine.

Une extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d’énergie est aussi à l’étude. Un livre blanc rendu public le 5 juillet 1999, a été rédigé conjointement par les ministères des finances et de l’environnement, sur ce sujet afin d’en présenter les différentes modalités envisageables.

La question posée dans ce domaine est la compétitivité de l’industrie française et en particulier des entreprises intensives en énergie exposées à la concurrence internationale.
Des pertes d’emploi pourraient être aussi redoutées si la remontée des prix consécutive à l’incorporation du montant de, la taxe venait à avoir un impact négatif sur la demande. Dans cette éventualité, il serait nécessaire de prévoir un dispositif progressif de montée en charge de la taxation. Les réponses à ces questions ne peuvent être entièrement trouvées dans le cadre national.

Le choix d’un mode de taxation a des incidences sur l’économie. Il convient de choisir au cas par cas le mode le plus adapté au circuit économique.
Une harmonisation européenne reste nécessaire, afin d’éviter une perte de compétitivité des entreprises françaises dans l’hypothèse où la taxation serait principalement supportée par celles-ci. Une coordination internationale s’impose aussi.

Le sommet de Rio de 1992 a posé les principes d’actions concertées dans l’optique d’une politique de développement durable. Une part importante de la pollution est aujourd’hui le fait des économies développées. Il est donc assez logique que ces économies supportent le poids d’une taxation destinée à prévenir ou limiter les activités polluantes.

Toutefois, il ne faudrait pas que cette taxation conduise à des délocalisations vers les pays les moins vertueux dans ce domaine ou vers les pays les moins avancés qui verraient environnement se dégrader.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *