La session plénière du Congrès s’est terminée aujourd’hui par l’approbation des trois projets de loi (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés et TVA et autres impôts) qui composent la réforme fiscale avec le soutien des députés du PP et la « satisfaction modérée » des représentants de CiU, face au rejet du reste de l’opposition, qui estime qu’il s’agit d’une réforme régressive et injuste. Il reste donc le cadre fiscal en Espagne:

IRPF

Cinq tranches de revenus sont définies: de 0 à 12 450 euros, une taxe de 20% sera appliquée; de 12 450 euros à 20 200 euros à 25%; de 20 200 à 35 200 euros, le taux sera de 31%; de 35 200 à 60 000 euros, il sera de 39%; et les revenus supérieurs à 60 000 euros seront taxés au taux de 47% d’ici 2015. En 2016, toutes les sections diminuent à nouveau en 2016:19%, 24%, 30%, 37% et 45% par rapport aux montants mentionnés ci-dessus.

Il convient d’expliquer que l’impôt sur le revenu est un impôt progressif et échelonné, qui est établi par tranches de revenu et augmente au fur et à mesure que ces tranches sont augmentées. En d’autres termes, un salarié qui gagne 60 001 euros n’aura pas à taxer son revenu total au taux de 47%. Au lieu de cela, il paiera 20% pour les 12.450 premiers euros et ainsi de suite jusqu’ à ce que le dernier euro devra payer 47% d’impôt, c’est-à-dire que le Trésor gardera 47 cents de chaque euro qui entre plus de 60.000.

• Les revenus inférieurs à 12 000 euros ne seront pas soumis au précompte mobilier.
• La réduction du résultat net du travail est portée à 5 700 euros pour les revenus inférieurs à 11 250 euros, une table de transition est fixée pour les revenus compris entre 11 250 et 14 250 euros, et réduite à 2 000 euros pour les revenus supérieurs à 14 250 euros.
• L’effectif minimum sera porté de 5 150 à 5 550 euros.
• Les minima familiaux augmenteront jusqu’ à 32 %.
• Les familles nombreuses ou avec enfants ou ascendants handicapés recevront 1 200 euros, cumulés jusqu’ à 4 800 euros s’ils cumulent plusieurs de ces situations.
• et une réduction de 30 % est autorisée même si l’indemnité est versée par versements échelonnés.
• La réduction pour revenu irrégulier (reçu en un an, mais en raison de plusieurs années) passera de 40% à 30%.
• La réduction pour le loyer du propriétaire est prolongée à 60%.
• La déduction pour les locataires pour la location d’un logement habituel disparaîtra, sauf pour les contrats antérieurs à 2015.
• La pénalité fiscale sur les gains en capital provenant de la vente de logements est assouplie en atténuant l’effet du coefficient d’abattement (bénéfices sur les plus-values immobilières acquises avant 1995), de sorte que les logements achetés avant 1995 et vendus pour moins de 400 000 euros éviteront l’augmentation d’impôt.
• La fiscalité des revenus de l’épargne passera de 20% à 24% en 2015 et de 19% à 23% en 2016.
• La cotisation maximale déductible aux régimes de retraite sera de 8 000 euros.
• Les gains en capital réalisés par des personnes de plus de 65 ans seront exonérés si elles sont transformées en rente.
• La durée minimale d’un plan individuel d’épargne systématique (PIAS) est ramenée de 10 à 5 ans.
• Il sera possible de rembourser les montants correspondant aux plans de pension après 10 ans.
• Sont exonérés les revenus provenant de comptes bancaires ou de comptes d’assurance vie détenus depuis au moins 5 ans et à condition que la cotisation annuelle ne dépasse pas 5 000 euros.
• Le gain en capital généré par une dation en paiement sera exonéré, tandis que les pertes découlant de l’investissement en actions privilégiées seront utilisées pour compenser les gains en capital obtenus avec les actions résultant de l’échange.
• L’exonération des dividendes jusqu’ à concurrence de 1 500 euros sera supprimée.
• La distinction pour les gains en capital réalisés en moins d’un an, qui étaient imposés au taux marginal du contribuable, sera éliminée et convertie en taux d’épargne.
• La retenue à la source pour les indépendants professionnels dont le revenu est inférieur à 15 000 euros passera de 21% à 15%.
• En 2015, le pourcentage de retenue et de dépôt applicable aux professionnels et aux indépendants sera ramené de 21% à 19% en général, et sera ramené en 2016 à 18% de retenue et d’acompte pour ce revenu.
• Le système de modules sera limité à 150 000 euros de revenus et 150 000 euros de dépenses, à l’exclusion des indépendants qui facturent moins de 50% aux particuliers.
• Le système de modules pour les activités agricoles porte à 250.000 euros, contre les 200.000 prévus, le volume des rendements totaux obtenus l’année précédente pour pouvoir appliquer ce système objectif d’estimation dans la détermination de son rendement net.
• Afin de promouvoir le parrainage, la déduction pour dons sera généralement majorée de dix points.
• Afin d’augmenter la participation sociale au mécénat, une déduction de 75% est établie pour les dons inférieurs à 150 euros.
• Les sportifs professionnels résidant en Espagne pour des raisons professionnelles ne seront plus éligibles à l’impôt sur le revenu des non-résidents et devront payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Le taux général d’imposition pour les non-résidents tombe à 24%, et à 19% en 2016 si le contribuable réside dans un Etat membre de l’UE.
• Les travailleurs étrangers détachés en Espagne (à l’exception des sportifs professionnels) sont imposables en tant que non-résidents au taux de 24% pour les 600.000 premiers euros de rémunération et pour cinq périodes d’imposition consécutives.

IVA

Conformément à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, les produits intermédiaires destinés à la fabrication de médicaments, d’équipements médicaux, de dispositifs médicaux, d’instruments médicaux et de produits pharmaceutiques augmenteront au taux général de 21 %.

Les produits conçus pour soulager les handicaps, tels que lunettes et lentilles de prescription, prothèses, fauteuils roulants ou béquilles, ainsi que la gaze, les bandages, les trousses de premiers soins ou les timbres oculaires, doivent être maintenus au taux réduit de 10 %.

Le secteur des fleurs et plantes ornementales bénéficiera d’une TVA réduite de 10%, contre 21% qu’il taxait.

Les livres électroniques seront taxés dans le pays où ils sont téléchargés.

Des taxes seront perçues sur les services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision lorsque le destinataire est un particulier.

Impôt sur le revenu des sociétés

Le taux sera ramené de 30 % à 28 % en 2015 et 25 % en 2016, à l’exception des établissements de crédit et des entreprises engagées dans l’exploration, la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.

Les sociétés nouvellement créées seront imposées à 15 % au cours de la première période d’imposition où l’assiette est positive et de la suivante, à moins qu’elles n’aient droit à un taux réduit.

La base imposable sera augmentée pour rapprocher le taux effectif du taux nominal.

Les mesures temporaires en vigueur concernant l’augmentation des acomptes provisionnels, la limitation de la compensation des pertes, la limitation de l’écart d’acquisition et l’augmentation des acomptes provisionnels avec dividendes de source étrangère seront étendues.

Remplacement des déductions pour réinvestissement des bénéfices par la déduction de la réserve de capitalisation, qui exonère d’impôt la partie du bénéfice destinée à la constitution d’une réserve indisponible.

Une réserve de nivellement en faveur des PME sera créée pour compenser les pertes futures dans un délai de cinq ans et une réserve de capitalisation de 10 % du bénéfice avec une limite de 1 million d’euros. L’application des deux réserves ramènera le taux d’intérêt effectif pour les PME à 20,25 %.

La limite de compensation des déficits fiscaux reportables est calculée sur la base du revenu imposable avant l’application de la nouvelle réserve de capitalisation.

La compensation des déficits fiscaux reportables sera limitée à 60 % à partir de 2016 pour éviter le recours à l’endettement, mais elle sera appliquée à partir d’un million d’euros pour ne pas nuire aux PME.

Les entreprises qui consacrent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires peuvent porter le montant de la déduction R&D de 3 à 5 millions d’euros par an.

Les productions cinématographiques espagnoles seront déduites de 20% du premier million d’euros investis et de 18% du reste jusqu’ à trois millions d’euros.

Les productions cinématographiques étrangères peuvent être déduites de 15 % des dépenses encourues sur le territoire espagnol dans la limite de 2,5 millions d’euros et à condition que la dépense minimale soit d’un million d’euros.

Le développement d’activités initiales de projets de démonstration ou de projets pilotes liés à l’animation et aux jeux vidéo permettra de déduire 12 % des dépenses encourues au cours de la période d’imposition directement liées à ces activités qui sont effectivement appliquées à leur mise en œuvre et spécifiquement identifiées par les projets.

Déduction de 20 % pour soutenir la production et l’exposition de spectacles sur scène et d’arts musicaux.

La limite de la déduction des intérêts sera calculée sur le bénéfice d’exploitation du groupe fiscal pour l’acquisition de participations, si le prêt ne dépasse pas 70 % de la valeur d’acquisition de la participation et si la dette est remboursée au taux de 5 points de pourcentage par an sur 8 ans.

Autres aspects fiscaux

L’exonération de 85 % de la taxe sur l’électricité sera étendue à tous les procédés de production dont le coût d’électricité dépasse 50 % du coût de production.

Une liste des défaillants sera publiée, y compris les fraudeurs qui ont des dettes envers le Trésor ou des pénalités fiscales de plus d’un million d’euros.

Les délais de contrôle fiscal seront prolongés et suspendus dans certains cas.