FAQ sur la loi Robien

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J’ai déjà réalisé un investissement en de Robien courant 2005 pour lequel je vais effectuer ma déclaration 2044 S au titre de mes revenus 2005, est ce que la nouvelle loi change quelque chose pour moi ?
Non, votre bien immobilier bénéficie du régime fiscal de l’ancienne loi de Robien.

 

J’ai signé un contrat de réservation pour un investissement en de Robien en 2005 et je vais signer l’acte notarié en 2006, est ce que je bénéficie de l’ancien régime de Robien ?

Si la date de dépôt de la demande de permis de construire du programme immobilier a été effectuée avant le 1er novembre 2005, que vous signiez votre acte notarié avant le 1er juillet 2006, et que la date d’achèvement de l’immeuble soit antérieure au 1er juillet 2007, vous bénéficiez de l’ancien régime de Robien. Dans tous les autres cas c’est la nouvelle loi de Robien modifiée qui s’appliquera.

Il est possible que le projet de loi soit modifié pour proroger les dates après promulgation de la loi ENL à 9 mois pour la signature de l’acte notarié et à 22 mois pour la date d’achèvement de l’immeuble.

Que se passe t’il si mon bien est livré après le 30 juin 2007 ?

Votre bien bénéficie du nouveau régime fiscal de Robien, et vous êtes libre de toute contrainte locative après 9 ans (loyer libre).

 

Le plafond du report du déficit foncier sur le revenu global est il toujours de 10 700 euros ?

Oui, pour le de Robien et le de Robien modifié cela reste inchangé, le ministre a demandé qu’il soit porté à 15 000 euros dans le cas d’un investissement Borloo.

Quand choisi-t-on l’option fiscale de Robien modifié ou Borloo ?

Le choix de l’option fiscale se fait au moment de la première déclaration de revenu (2044 S) selon les critères d’éligibilité en vigueur.

Quelles sont les conséquences fiscales pour un investisseur de la modification de l’amortissement fiscal ?

L’amortissement fiscal du de Robien modifié et du Borloo est plus linéaire (6% pendant 7 ans et 2,5 % au-delà) ce qui a pour effet d’étaler l’économie fiscale sur une durée plus longue et de diminuer l’effet négatif du plafonnement du déficit généré imputable sur le revenu global (limité à 10700 euros).

Est-ce que le de Robien modifié et le Borloo vont avoir un effet positif sur l’investissement locatif neuf ?

Oui, la volonté du gouvernement est de favoriser l’investissement locatif privé en France. Les objectifs annoncés sont de 50 000 logements de Robien et de 25 000 logements Borloo par an. En 2005, le nombre de logements de Robien commercialisés s’est élevé à 65 000.

Est-ce que ces mesures d’incitations fiscales sont réservées à des investisseurs à revenus élevés ?

Non, une enquête réalisée sur un panel représentatif de 1 000 investisseurs fait apparaître que 67% des investisseurs déclarent entre 8 524 euros et 24 294 euros de revenu annuel net imposable (la moyenne française est à 24 030 euros).

Qu’elles sont les motivations des investisseurs ?

Une enquête réalisée sur un panel représentatif de 1 000 investisseurs fait apparaître que

• 42 % souhaitent réaliser une économie d’impôt
• 17% souhaitent préparer leur retraite
• 14% souhaitent générer un capital ou une rente
• 13% souhaitent constituer et transmettre un capital à leurs proches

Est-ce que la loi Borloo va remplacer la loi de Robien ?

Non, la loi de Robien modifiée et la loi Borloo sont 2 dispositifs d’incitation fiscale différents qui peuvent être utilisés dans le cadre d’un investissement locatif neuf, avec engagement de louer pendant une durée de 9 ans.

Quelles sont les différences entre la loi Borloo et la loi de Robien modifiée ?

Dans la loi de Robien modifiée vous pouvez déduire au titre de l’amortissement 50% de votre investissement sur une période de 9 ans, dans le cas de la loi Borloo cet amortissement est de 65% sur une période de 15 ans.

Dans le cadre de la loi Borloo vous devez applique des loyers modérés qui seront fixés par décret (30% en dessous du marché locatif), en contrepartie de quoi vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30% sur le montant des loyers à déclarer.

Enfin, les locataires devront justifier de revenus plafonnés fixés par décret, qui semblent être proches des loyers du PLI.

Loi de Robien
Modification Loi de Robien (projet)
Loi Borloo (projet)
Amortissement

8 %  pendant 5 ans

6 %  pendant 7 ans

6 %  pendant 7 ans

2,5 %  pendant 4 ans

4 %  pendant 2 ans

4 %  pendant 2 ans

2,5 %  période de 3 ans (durée maximale 6 ans)

2,5 %  période de 3 ans
(durée maximale 6 ans)

Déduction forfaitaire

6% jusqu’aux revenus 2005

0%

30%

0% à partir des revenus 2006

 

Le plafonnement de l’avantage fiscal va-t-il réduire mon économie d’impôt consécutive à mon investissement en de Robien ?

Le plafonnement de l’avantage fiscal concernerait uniquement la loi de Robien modifiée (le Borloo pourrait échapper au plafonnement ?) et limiterait l’économie d’impôt annuelle à 8 000 euros par foyer majoré de 750 euros par enfant à charge.

Sauf à bénéficier par ailleurs de réduction ou de crédit d’impôt importants (emploi de salarié à domicile, crédit d’impôt pour garde d’enfant) votre économie d’impôt liée à votre investissement en de Robien ne devrait pas être réduite.

En l’état actuel, le plafonnement de l’avantage fiscal a été invalidé par le Conseil Constitutionnel du fait de sa complexité d’application.

La déduction forfaitaire est elle supprimée ?

La déduction forfaitaire (droit commun 14%, de Robien 6%,) est supprimée à compter des revenus 2006, et remplacée par la déduction au réel qui dans certains cas est plus avantageuse.
Dans le cadre de la loi Borloo vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30% sur le montant des loyers à déclarer.

Est-ce que les loyers sont réglementés ?

Oui, les loyers sont plafonnés en fonctions des régions ou agglomérations.

Loi de Robien

Modification Loi de Robien (projet)
Loi Borloo (projet)

Plafond de loyer

Fixé par décret (2006)
Fixé par décret (2006)

Zone A  19,89 €

Zone A  19,19 €
(estimation)

Zone A  15,50 € (estimation)

Zone B  13,82€

Zone B1  13,82€
(estimation)

Zone B1  10,70 € (estimation)

Zone B2  11 €
(estimation)

Zone B2  8,90 € (estimation)

Zone C  9,94€

Zone C  8 €
(estimation)

Zone C  6,90 €
(estimation)

 

Les locataires sont ils soumis à des plafonnements de ressource comme pour la loi Besson ?
Oui, mais uniquement pour la loi Borloo (les ressources seront fixées par décret).

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